Article 1 — Identité de la professionnelle

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Shaïna Marie-Laure Karima BIRON, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Maison Tiana, ci-après « Maison Tiana » ou la « Professionnelle ».

• SIRET : 102 095 767 00012 ;

• déclaration de services à la personne : SAP102095767 ;

• adresse professionnelle : 4 rue Édouard VII, 34070 Montpellier ;

• téléphone : 07 56 81 30 82 ;

• courriel : maisontiana25@gmail.com ;

• site internet : www.chefmaisontiana.com.

Le Client est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 — Objet, documents contractuels et champ d’application

Les CGV régissent les prestations de cuisine réalisées au domicile du Client. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et sont accessibles sur le site de Maison Tiana.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis accepté, de ses éventuelles conditions particulières, des présentes CGV et, le cas échéant, du mandat de courses. En cas de contradiction, le devis et ses conditions particulières prévalent.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes futures. Les prestations destinées à un client professionnel font l’objet de conditions distinctes.

Article 3 — Prestations proposées

3.1 Batch cooking et préparation de repas du quotidien

Maison Tiana prépare au domicile du Client plusieurs repas ou portions destinés au foyer, selon les menus, quantités, préférences et contraintes validés au devis. La prestation peut comprendre l’échange préparatoire, l’organisation des préparations, la cuisine, le portionnage, des indications de conservation ou de réchauffage et la remise en ordre de la zone de travail utilisée.

3.2 Dîner Tiana

Le Dîner Tiana consiste à préparer au domicile du Client un repas convivial, d’inspiration brasserie soignée ou semi-gastronomique, selon le menu convenu. Sauf mention expresse au devis, la Professionnelle quitte le domicile avant le repas. La formule ne comprend ni présence pendant le repas, ni service à table, ni dressage de la table, ni décoration, ni animation, ni réception des invités.

Un Dîner Tiana peut être commercialement réservé pour une occasion particulière ; cette circonstance ne signifie pas qu’il est éligible aux services à la personne ou à l’Avance immédiate. Son statut fiscal est indiqué au devis.

3.3 Limites des prestations

Maison Tiana n’assure pas de diagnostic médical ou nutritionnel, de régime thérapeutique, de service de traiteur préparé hors domicile, de livraison de repas fabriqués hors domicile, ni de service de salle, sauf accord distinct et écrit. Une adaptation alimentaire ne remplace jamais l’avis d’un professionnel de santé.

Article 4 — Parcours de demande, choix de date et réservation

1. Le Client peut consulter les tarifs, utiliser un estimateur et remplir le formulaire « Composez votre prestation », en choisissant notamment Batch cooking ou Dîner Tiana.

2. Après l’envoi du formulaire, le Client peut proposer une date et une heure. Cette sélection constitue une demande de créneau, et non une réservation définitive.

3. Maison Tiana échange avec le Client afin de confirmer le lieu, le nombre de personnes, les menus, les allergies, les équipements, les courses, le déplacement, le statut SAP et le prix.

4. Maison Tiana adresse un devis et les CGV sur un support durable. Le Client peut corriger ses informations avant d’accepter le devis.

5. La réservation devient ferme lorsque le devis est accepté, les CGV sont acceptées, les formalités de paiement prévues au devis sont satisfaites et, si l’Avance immédiate est choisie, lorsque les conditions de l’article 11 sont remplies.

Maison Tiana peut refuser une demande en cas d’indisponibilité, de distance excessive, de conditions matérielles ou sanitaires inadaptées, d’allergie incompatible avec les moyens disponibles, ou si la prestation demandée sort de son champ d’activité.

Article 5 — Simulateurs, informations et devis

Les estimateurs accessibles depuis le site fournissent une simulation indicative, non contractuelle. Ils ne constituent ni un devis, ni une promesse de disponibilité, ni une confirmation d’éligibilité au crédit d’impôt. Ils peuvent ne pas intégrer toutes les contraintes : complexité du menu, temps réel, allergies, matériel disponible, prix des denrées, stationnement, distance exacte ou demandes ajoutées après la simulation.

Seul le devis écrit accepté fixe la prestation, la date, la durée ou le forfait, le prix, les frais, les réductions, les achats, le statut SAP et les modalités de paiement. Toute modification demandée après acceptation fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un avenant.

Article 6 — Prix et détermination du montant

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à la date de facturation. Le régime de TVA applicable figure sur le devis et la facture.

Au 3 septembre 2026, le devis peut prévoir un forfait selon le nombre de personnes, le menu, le nombre de préparations, la durée estimée, la présence d’enfants, les contraintes alimentaires, les courses, le déplacement et les options.

Pour une prestation facturée à l’heure, le montant final correspond au temps effectivement réalisé, selon les modalités précisées au devis. Maison Tiana informe le Client, autant que possible, avant tout dépassement significatif. Pour un forfait, aucun supplément n’est appliqué sans demande du Client ou accord écrit sur une modification de la prestation.

Les montants présentés « après crédit d’impôt » sont des illustrations. Ils ne constituent ni une réduction commerciale, ni une garantie d’obtention de l’avantage fiscal.

Article 7 — Options, réductions et frais complémentaires

7.1 Service de courses

Lorsque cette option est disponible, le service de courses est facturé 35 € TTC, sauf montant différent indiqué au devis. Le coût des denrées est traité séparément conformément à l’article 8.

7.2 Prestations récurrentes

Une réduction de 10 % à partir de quatre prestations au cours d’un même mois peut être appliquée lorsqu’elle figure au devis. Sauf mention contraire, elle porte sur le prix de la main-d’œuvre, avant éventuel crédit d’impôt, et exclut les denrées, débours, contenants, transports et autres frais engagés pour le Client. Elle n’est pas cumulable avec une autre promotion sauf accord écrit.

7.3 Contenants et demandes supplémentaires

Les contenants sont en principe fournis propres et en quantité suffisante par le Client. Des contenants en aluminium ou autres consommables peuvent être fournis avec un supplément annoncé et accepté avant achat. Toute demande ajoutée après le devis peut modifier le prix ou la durée.

Article 8 — Denrées, mandat de courses et débours

Le Client peut acheter lui-même les ingrédients à partir de la liste convenue. S’il confie les courses à Maison Tiana, un mandat écrit peut préciser la liste, le budget, les substitutions autorisées et les modalités de remboursement.

Les denrées sont achetées pour le compte du Client et remboursées au prix réellement payé, sur justificatif, sans marge sur leur coût. Leur montant est distinct du prix de la prestation. Les denrées, boissons, contenants et achats matériels ne bénéficient pas du crédit d’impôt SAP.

Maison Tiana ne remplace pas un produit indisponible par un produit sensiblement différent sans accord du Client, sauf substitution équivalente expressément autorisée. Les achats non remboursables déjà effectués pour la commande restent dus en cas d’annulation, sous réserve des droits légaux du Client.

Article 9 — Déplacements et zone d’intervention

• Montpellier : déplacement inclus, sauf condition particulière précisée au devis.

• Montpellier Méditerranée Métropole et proximité : 0,65 € par kilomètre aller-retour calculé depuis Montpellier, avec un minimum de 15 €, sauf forfait différent au devis.

• Nîmes et zones plus éloignées : transport en train et transports locaux remboursés au coût réel aller-retour sur justificatif ou selon le montant convenu au devis. Dans cette zone, le service de courses peut ne pas être proposé et le Client fournit alors les ingrédients.

Les péages, stationnements ou transports exceptionnels nécessaires sont facturés uniquement s’ils ont été annoncés ou rendus nécessaires par une circonstance imprévisible. Leur traitement fiscal est indiqué sur le devis et la facture ; ils ne sont pas automatiquement éligibles au crédit d’impôt.

Article 10 — Services à la personne et crédit d’impôt

La déclaration SAP de Maison Tiana permet, sous réserve des conditions légales et de la situation du Client, l’accès au crédit d’impôt prévu pour certaines prestations de services à la personne réalisées au domicile.

10.1 Prestations susceptibles d’être éligibles

La préparation de repas ordinaires au domicile, notamment le Batch cooking destiné à la vie quotidienne du foyer, peut être éligible lorsqu’elle est réalisée au domicile du particulier avec son matériel et respecte le périmètre réglementaire. Le temps de courses indissociable de cette préparation peut être inclus dans la prestation éligible ; le prix des produits achetés ne l’est jamais.

10.2 Prestations hors champ SAP

Les préparations gastronomiques, de cérémonie ou destinées à un événement familial ou amical ne relèvent pas de l’activité SAP de préparation de repas à domicile. Il en va de même du service à table, de la décoration, de l’animation, de la réception et, plus généralement, des éléments extérieurs au périmètre réglementaire.

En conséquence, un Dîner Tiana réservé pour une occasion, une soirée romantique, une réunion familiale ou amicale est facturé hors SAP, sauf si le devis qualifie expressément la demande de préparation ordinaire de repas à domicile au regard des circonstances réelles. Le devis et la facture séparent les montants « éligibles SAP » des montants « hors SAP ».

10.3 Responsabilité fiscale du Client

Le crédit d’impôt est en principe égal à 50 % des dépenses éligibles, dans les limites, plafonds et conditions en vigueur. Maison Tiana ne garantit ni l’éligibilité personnelle du Client, ni le montant disponible, ni l’acceptation par l’administration. Le Client demeure responsable de ses déclarations et du contrôle de son plafond. Une attestation fiscale annuelle est remise pour les seules sommes éligibles effectivement payées.

Article 11 — Avance immédiate du crédit d’impôt

L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Elle permet au Client éligible de ne payer immédiatement que son reste à charge sur les seules dépenses SAP éligibles, dans la limite de ses droits disponibles.

11.1 Activation

Avec l’accord du Client, Maison Tiana transmet les informations nécessaires via un logiciel habilité, notamment Abby. Le Client reçoit une invitation de l’Urssaf, active son compte, fournit les informations demandées et vérifie son identité, ses coordonnées bancaires et son plafond. L’activation n’est acquise qu’après confirmation du dispositif.

11.2 Demande de paiement après la prestation

Après la réalisation de la prestation éligible, Maison Tiana émet une demande de paiement. L’Urssaf notifie le Client, qui dispose de 48 heures pour la vérifier et la contester. À défaut d’action dans ce délai, la demande peut être validée automatiquement selon les règles du service. L’Urssaf prélève ensuite le reste à charge et verse le montant correspondant à Maison Tiana.

11.3 Réservation et sommes hors Avance immédiate

Lorsqu’une prestation éligible est réglée par Avance immédiate, aucun acompte n’est en principe demandé sur sa part éligible, sauf possibilité autorisée par le dispositif et mention expresse au devis. Les denrées, débours, contenants, indemnités d’annulation, prestations hors SAP et autres sommes non éligibles sont réglés directement à Maison Tiana selon le devis.

11.4 Échec, rejet ou indisponibilité

En cas d’impossibilité d’activation, d’insuffisance de plafond, de contestation non justifiée, de rejet de prélèvement, d’indisponibilité du service ou d’inéligibilité constatée, le montant TTC restant dû, déduction faite des sommes déjà encaissées, devient payable directement à Maison Tiana dans les 48 heures suivant la notification. En cas de contestation de bonne foi, les parties échangent sur les éléments transmis ; la partie non contestée reste exigible. Maison Tiana peut suspendre toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation.

Article 12 — Paiement hors Avance immédiate

Pour une prestation hors Avance immédiate, les moyens de paiement, l’éventuel acompte et les échéances figurent au devis. Sauf accord contraire, la date n’est définitivement réservée qu’après réception du devis accepté et du paiement demandé pour confirmer la commande.

Le solde est payable au plus tard à la date indiquée sur le devis ou la facture. En cas de retard, après mise en demeure restée sans effet, les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, ainsi que les frais de recouvrement réellement engagés dans les limites permises par la loi. L’indemnité forfaitaire de 40 € applicable entre professionnels n’est pas facturée au Client consommateur.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou envoyer toute déclaration non ambiguë à maisontiana25@gmail.com ou à l’adresse professionnelle.

13.2 Prestation à date déterminée

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certaines prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Lorsque cette exception concerne la prestation commandée, elle est rappelée avant l’acceptation du devis.

13.3 Exécution avant la fin du délai

Si le Client souhaite qu’une prestation bénéficiant du droit de rétractation commence avant la fin des 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution, il doit le montant proportionnel au service réalisé jusqu’à sa décision. Après exécution complète, le droit de rétractation est perdu uniquement si le Client a demandé l’exécution anticipée et reconnu cette conséquence.

13.4 Remboursement

Maison Tiana rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen. Le présent article n’affecte pas les exceptions et conditions prévues par la loi.

Article 14 — Modification, report et annulation par le Client

Les règles ci-dessous s’appliquent hors exercice valable du droit de rétractation et hors force majeure dûment justifiée.

14.1 Report

Le Client peut demander un report sans frais s’il prévient Maison Tiana au moins 48 heures avant le début prévu. Le nouveau créneau dépend des disponibilités et doit, sauf accord contraire, intervenir dans les trois mois. Les achats non remboursables et frais déjà engagés restent dus.

14.2 Annulation

• Au moins 7 jours avant la prestation : aucune indemnité sur la prestation ; restent dus les achats non remboursables, frais de transport engagés et travaux préparatoires spécialement commandés et déjà réalisés.

• Entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : indemnité égale à 50 % du prix de la prestation de service, hors dépenses économisées par Maison Tiana, plus les frais non récupérables déjà engagés.

• Moins de 48 heures avant la prestation, absence du Client ou impossibilité d’accès imputable au Client : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la prestation, déduction faite des dépenses que Maison Tiana a effectivement économisées, plus les frais non récupérables déjà engagés.

Les indemnités d’annulation ne rémunèrent pas une prestation SAP réalisée et ne sont donc pas soumises à l’Avance immédiate ni au crédit d’impôt. Maison Tiana fournit, sur demande, les éléments justifiant les frais engagés et les économies prises en compte.

Article 15 — Annulation par Maison Tiana et force majeure

En cas d’empêchement, Maison Tiana informe le Client dès que possible et propose un report. Si le Client refuse ou si aucun report raisonnable n’est possible, les sommes encaissées pour la prestation non réalisée sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Sont notamment examinés selon les circonstances : accident, maladie soudaine, alerte météorologique, interruption majeure de transport, panne générale ou décision administrative. Chaque partie limite autant que possible les conséquences de l’événement.

Article 16 — Obligations du Client et conditions au domicile

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes sur le domicile, le nombre de personnes, les menus, les contraintes et la prestation attendue ;

• signaler avant le devis toute allergie, intolérance, régime, grossesse, fragilité ou autre information utile à la sécurité alimentaire ;

• fournir, sauf option de courses, les ingrédients convenus, dans un état et une quantité adaptés ;

• mettre à disposition une cuisine accessible, propre, suffisamment dégagée, ainsi que de l’eau potable, de l’électricité, un réfrigérateur fonctionnel et les équipements annoncés ;

• maintenir les enfants et animaux à distance de la zone de cuisson lorsque la sécurité l’exige ;

• être présent ou désigner une personne majeure pour l’accès, les décisions nécessaires et la remise des préparations ;

• respecter les consignes de conservation, de congélation, de décongélation et de réchauffage remises par Maison Tiana.

Si les conditions présentent un danger ou empêchent matériellement la prestation, Maison Tiana peut interrompre ou reporter l’intervention. Les règles d’annulation peuvent s’appliquer si l’empêchement est imputable au Client.

Article 17 — Allergies, hygiène et sécurité alimentaire

Maison Tiana applique les règles d’hygiène adaptées à la prestation et aux moyens disponibles au domicile. Le Client doit déclarer les allergènes et risques avant la commande. Malgré les précautions prises, une cuisine domestique partagée ne permet pas de garantir l’absence absolue de traces ou de contamination croisée. Maison Tiana peut refuser une prestation lorsque le niveau de risque est incompatible avec l’environnement ou les moyens disponibles.

À compter de la remise des préparations, le Client est responsable de leur stockage, de la chaîne du froid, des manipulations, du respect des dates et des instructions de réchauffage. Toute rupture de froid, conservation prolongée ou utilisation contraire aux consignes peut altérer la sécurité des aliments.

Article 18 — Matériel, contenants et remise en ordre

La prestation est réalisée avec le matériel disponible au domicile, sauf matériel expressément apporté par Maison Tiana. Le Client signale tout appareil défectueux ou dangereux. La Professionnelle utilise les équipements avec soin et répond des dommages directs causés par une faute prouvée de sa part.

La remise en ordre comprend le nettoyage courant des ustensiles et de la zone directement utilisés pour la prestation. Elle ne constitue pas une prestation générale de ménage, de grand nettoyage ou de remise en état de la cuisine.

Article 19 — Conformité, réclamations et responsabilité

Maison Tiana exécute la prestation avec diligence, conformément au devis et aux règles professionnelles applicables. Le Client signale toute difficulté dès que possible, idéalement dans les 48 heures lorsqu’elle concerne une denrée périssable, avec les informations et photographies utiles. Ce délai pratique ne prive le Client d’aucun droit légal.

Après vérification, Maison Tiana peut proposer une correction raisonnable, un avoir, une réduction proportionnée ou un remboursement selon la nature du manquement. La responsabilité de Maison Tiana ne peut être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou omises par le Client, d’un équipement défectueux non signalé, d’une mauvaise conservation après remise ou d’une utilisation contraire aux consignes, sauf disposition légale impérative.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive. Maison Tiana maintient une assurance de responsabilité professionnelle adaptée ; ses références sont communiquées sur demande.

Article 20 — Photographies et propriété intellectuelle

Aucune photographie reconnaissable du Client, de ses proches ou de son domicile n’est publiée sans autorisation. Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures par courriel, sans effet rétroactif sur les supports déjà licitement diffusés.

Les textes, visuels, menus-types, estimateurs, marques et contenus du site de Maison Tiana restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur consultation n’emporte aucun droit de reproduction commerciale.

Article 21 — Données personnelles

Maison Tiana traite les données nécessaires aux demandes, devis, réservations, prestations, factures, obligations comptables, gestion SAP, Avance immédiate, réclamations et relation client. Les données peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, l’adresse d’intervention, les choix de menu et, lorsque le Client les communique, des informations relatives aux allergies ou régimes.

Les données sont accessibles uniquement à Maison Tiana et aux prestataires nécessaires à l’exécution, tels que l’outil de facturation, l’Urssaf, l’interface habilitée à l’Avance immédiate ou l’hébergeur, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales, notamment comptables ; les données de prospection sont conservées au maximum trois ans après le dernier contact, sauf opposition ou obligation différente.

Les informations sensibles relatives aux allergies ou à la santé sont limitées au strict nécessaire et traitées avec le consentement explicite du Client. Le Client peut demander leur suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la prestation ou à la défense de droits.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité. Il peut les exercer à maisontiana25@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Maison Tiana par courriel à maisontiana25@gmail.com ou par courrier à Maison Tiana — 4 rue Édouard VII, 34070 Montpellier, avec les références de la commande et les justificatifs utiles. Maison Tiana s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Si le litige n’est pas résolu après cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève Maison Tiana : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris- Téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable et les délais légaux de saisine. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Article 23 — Droit applicable, preuve et juridiction

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français, sans priver le Client des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Les devis acceptés, courriels, formulaires, confirmations électroniques, factures, demandes de paiement Urssaf et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve des échanges et engagements, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation s’applique à la prestation commandée. Complétez et renvoyez ce formulaire par courriel ou courrier.

Destinataire

Maison Tiana — Shaïna Marie-Laure Karima BIRON
4 rue Édouard VII, 34070 Montpellier
Courriel : maisontiana25@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

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Devis / commande n° : ...............................................................................................................

Contrat conclu le : .........................................................................................................................

Date prévue de la prestation : .........................................................................................................

Nom du Client : .................................................................................................................................

Adresse du Client : ............................................................................................................................

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Courriel / téléphone : .......................................................................................................................

Date : ....................................................................................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Mentions d’acceptation recommandées

À intégrer au devis ou au parcours de signature électronique :

• ☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente Maison Tiana, version du 3 septembre 2026.

• ☐ Lorsque le droit de rétractation s’applique, je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours.

• ☐ Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation demandée avant la fin du délai, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions légales.

• ☐ J’autorise le traitement des informations relatives à mes allergies, intolérances ou contraintes de santé dans la stricte mesure nécessaire à la prestation.

• ☐ Si je choisis l’Avance immédiate, je reconnais que son bénéfice dépend de mon éligibilité, de mon plafond disponible et de la validation Urssaf ; les sommes hors SAP restent dues directement à Maison Tiana.